- Annexe - Réglementation française

 

 Décret nº 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques - Article 10-13

 I- En application du II de l'article L.34-1, les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la
  
recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales :

 
a) les informations permettant d'identifier l'utilisateur,
 
b) les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés,
 
c) les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication,
 
d) les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leur fournisseur,
 
e) les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

 
III- La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d'un an à compter du jour de l'enregistrement.

 NOTA 1 : Une directive européenne est en préparation concernant l'augmentation de la durée de conservation des
           
données de connexion. Suite aux attentats de Londres, 6 chefs d'État de l'UE ont proposé que le conseil
           
européen porte cette durée à trois ans.

 NOTA 2 : L'opérateur conserve les traces des connexions au niveau de l'adresse IP publique qu'il fournit au client par
          
contrat. Si le client propose à plusieurs usagers d'utiliser cette adresse dans le cadre d'un réseau de consultation
                 il est de sa responsabilité de mettre en œuvre un dispositif de conservation des traces des connexions afin de se
         
  protéger.

 CNIL
 
La Cnil et les tribunaux considèrent la cyber surveillance légale quand les trois conditions suivantes sont remplies :
 
• L’existence de la cyber surveillance doit d’abord avoir été portée à la connaissance des salariés, soit par voie d’affichage
  
soit par note de service.
 
( Ordi14 fournit automatiquement cette information sur la page d'authentification lors de chaque connexion).
 • Les représentants du personnel doivent avoir été consultés (pour simple avis) ;
 
• Elle doit être justifiée (proportionnalité) et limitée à une surveillance de flux (volume de trafic, type de fichiers échangés,
  
filtrage url, etc.) sans accéder aux contenus des courriers électroniques ni aux répertoires identifiés comme « personnel »
  
sur le disque dur du poste de travail du salarié sous peine d’être poursuivi pour violation de correspondance privée.

Les traces enregistrées par le système ordi14 correspondent à ces exigences.

 

 

 

 

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